Conditions générales de vente
Les règles qui s'appliquent à toutes les prestations et ventes de CorbiLab, pour les professionnels comme pour les particuliers.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026
1. Qui est CorbiLab, et à qui s'appliquent ces conditions
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations et ventes de CorbiLab, nom commercial de Maxime Corbisier, indépendant (personne physique), Avenue d'Allemagne 10, 1400 Nivelles. Contact : max@corbilab.be. Elles couvrent l'organisation d'outils (Notion, Tally, automatisations), la création de sites web, le graphisme, l'impression et le textile personnalisé, le référencement, les audits et les formations. • Un client professionnel agit pour son activité (indépendant, société, association). • Un consommateur agit à des fins privées, en dehors de toute activité professionnelle. Les passages marqués « Consommateurs » ne concernent que les consommateurs, ceux marqués « Professionnels » que les clients professionnels. Le reste vaut pour tous. En acceptant un devis ou en passant commande, le client accepte ces conditions. Elles priment sur les conditions générales du client, qui sont écartées. Seules les conditions particulières écrites dans le devis y dérogent.
2. Devis et commande
Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme quand le client a accepté le devis par écrit (e-mail compris) et payé l'acompte. Tout ce qui n'est pas dans le devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. Les prix sont indiqués hors TVA pour les professionnels et TVA comprise pour les consommateurs.
3. Acompte et paiement
• Un acompte de 50 % est dû à la commande. Pour un gros projet, un autre échéancier peut être prévu dans le devis. • Le travail démarre à la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès). • Le solde est payable dans les 7 jours calendrier suivant la date de facture, sauf autre échéance indiquée. • Un site, un fichier ou un produit n'est remis qu'une fois payé en totalité. Professionnels : à défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sont dus de plein droit, sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 40 €. CorbiLab peut suspendre ses prestations, et la mise en ligne ou le maintien d'un site, jusqu'au paiement complet. Consommateurs : en cas de retard, des intérêts au taux légal sont dus après mise en demeure, ainsi que les frais de rappel raisonnables.
4. Délais
Les délais sont indicatifs. Un site web demande en général environ 15 jours ouvrables à partir de la réception de l'acompte et de tous les contenus. Il peut être plus long selon le projet : le délai figure alors dans le devis. Un retard dans les retours du client reporte la livraison d'autant. Sauf si le devis le prévoit expressément, un retard ne donne pas droit à une indemnité.
5. Corrections
Deux séries de corrections sont comprises dans le prix, sauf mention contraire. Une série est un ensemble de remarques envoyées en une seule fois. Des corrections illimitées ne sont dues que si le devis les prévoit expressément avant la commande. Au-delà, ou pour tout changement de la demande initiale, une prestation supplémentaire est facturée 70 € HTVA par heure (84,70 € TVA comprise pour les consommateurs).
6. Droits d'auteur et propriété
• Les droits sur la création livrée (site, logo, visuels) sont cédés au client à la réception du paiement complet, uniquement pour l'usage prévu au devis. • CorbiLab garde ses outils, modèles, codes et méthodes. Les fichiers sources (par exemple les fichiers ouverts d'un logo) ne sont remis que s'ils figurent au devis. • Les contenus fournis par le client (textes, photos, logos) restent sa propriété. Il garantit en avoir le droit et protège CorbiLab contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. • Les licences de tiers (polices, banques d'images, extensions, abonnements Notion, Tally, hébergement…) restent soumises à leurs propres conditions et, si elles sont payantes, à la charge du client. • Portfolio : sauf refus écrit du client, CorbiLab peut présenter la réalisation et le nom du client dans son portfolio et sur son site.
7. Sites web
Le site est livré mis en ligne, après validation du client. Le client est responsable de ses contenus, de leur légalité et de leurs mises à jour, sauf contrat d'entretien. CorbiLab ne garantit ni un classement dans les moteurs de recherche, ni un nombre de visites. Elle n'est pas responsable des pannes de l'hébergeur ou d'un fournisseur tiers.
8. Entretien et maintenance
Un contrat d'entretien peut être conclu sur devis. Son contenu, son prix et sa périodicité sont fixés avec le client. À défaut d'autre durée au contrat, il est conclu pour un an, renouvelé tacitement pour un an, et résiliable avec un préavis de 3 mois avant l'échéance. L'hébergement et les mises à jour ne sont couverts que s'ils sont listés au contrat.
9. Graphisme
Les créations sont réalisées d'après le brief du client. Un goût personnel n'est pas un défaut : les modifications demandées sont encadrées par l'article 5.
10. Impression, lettrage et textile personnalisé
• Un bon à tirer (BAT) est soumis au client avant toute production. Une fois le BAT approuvé, le client est responsable des fautes, des couleurs et du contenu qu'il a validés. • Les couleurs imprimées peuvent légèrement varier par rapport à l'écran. Une tolérance usuelle du métier (couleur, coupe, positionnement) est admise. • Produits personnalisés (réalisés selon les demandes du client) : ni retour ni remboursement s'ils sont conformes au BAT. Professionnels : tout défaut apparent est signalé dans les 7 jours de la livraison, par e-mail avec photos. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Consommateurs : les garanties légales restent inchangées.
11. Organisation d'outils, automatisations et référencement
CorbiLab s'engage à fournir un travail soigné (obligation de moyens), mais ne contrôle pas les outils de tiers (Notion, Tally, Make, Google…). Elle n'est pas responsable de leurs changements, pannes, hausses de prix ou suppressions de fonctionnalités. Le client reste responsable de ses données et de leurs sauvegardes, sauf mission explicite.
12. Audits et formations
Un rendez-vous, un audit ou une formation peut être annulé gratuitement jusqu'à 48 heures avant. Passé ce délai, la séance est due. Les supports remis restent à l'usage personnel du client et ne sont pas diffusés.
13. Droit de rétractation
Professionnels : aucun droit de rétractation légal. Consommateurs : pour un contrat conclu à distance (en ligne, par téléphone, par e-mail) ou en dehors de l'établissement de CorbiLab, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif, en écrivant à max@corbilab.be. Exceptions : • les produits personnalisés (réalisés selon ses demandes) ne peuvent pas être repris ; • pour un service, si le consommateur demande expressément de commencer avant la fin des 14 jours (mention sur le devis), il paie, en cas de rétractation, la partie déjà réalisée au prorata. Une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord préalable, le droit de rétractation prend fin.
14. Annulation par le client
Professionnels : si le client annule après la commande, l'acompte reste acquis et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata de l'avancement, avec un minimum égal à l'acompte. Consommateurs : voir l'article 13 pour la rétractation. Pour une annulation en dehors de ce cadre, les travaux déjà réalisés sont dus au prorata.
15. Responsabilité
CorbiLab met en œuvre les moyens nécessaires pour un résultat de qualité (obligation de moyens). Dans les limites permises par la loi, sa responsabilité est limitée au montant HTVA facturé pour la prestation concernée. Elle ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image). Cette limitation ne joue pas en cas de faute lourde ou de dol, ni pour les dommages corporels, ni pour ce que la loi interdit de limiter. CorbiLab n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure, un tiers (hébergeur, plateforme, fournisseur, transporteur) ou le client lui-même.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité. Quand CorbiLab traite, pour le compte du client, des données de ses propres clients (outils, formulaires, automatisations), elle agit comme sous-traitante : elle les utilise uniquement pour la mission, les protège raisonnablement et les supprime ou les restitue à la fin, sur demande. Un accord de sous-traitance peut être signé à la demande du client.
17. Réclamation et médiation
Toute réclamation s'envoie à max@corbilab.be. CorbiLab y répond en général sous quelques jours. Consommateurs : en l'absence d'accord, le consommateur peut saisir le Service de médiation pour le consommateur, accessible aussi via la plateforme Belmed du SPF Économie.
18. Droit applicable et litiges
Le droit belge s'applique. CorbiLab cherche d'abord une solution à l'amiable. Professionnels : à défaut, les tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon (Nivelles) sont seuls compétents. Consommateurs : les règles légales de compétence restent applicables.
19. Divers
Si une clause est invalide, les autres continuent de s'appliquer. CorbiLab peut modifier ces conditions : la version applicable est celle en vigueur à la date du devis accepté.